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ExpertisesEtat des lieuxEstimationInventaire amiante


ESTIMATIONS DE BIENS

Sur base de la visite du bien à expertiser, des éléments intrinsèques et extrinèques de celui-ci et de la connaisance du marché immobilier, l'expert établit une valeur de vente (ou d'achat) d'un bien immobilier.


ETATS DES LIEUX LOCATIFS

Tarifs concurrentiels - devis sur demande par mail
Déjà un état des lieux d’entrée pour un flat à partir de 90 euro hors TVA, par partie.

Etats des lieux locatifs d'entrée
Quand doit-on dresser l'état des lieux d'entrée?
Art.1730§1 du Code Civil
Chacune des parties peut exiger qu'un état des lieux détaillé soit dressé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit pendant le temps où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation lorsque la durée est égale ou supérieure à un an ou au cours des quinze jours d'occupation lorsque la durée du bail est inférieure à un an. A défaut d'accord entre les partie, le juge de paix, saisi par requête introduite avant l'expiration du délai d'un mois ou de quinze jours selon le cas, désigne un expert pour procéder à l'état des lieux. Le jugement est exécutoire nonobstant opposition et n'est pas susceptible d'appel.
Qui dresse l'état des lieux?
-  les parties elles-mêmes
-  un ou deux experts
Qui paie l'état des lieux
En principe, s'il y a un expert, les frais d'expertise sont partagés entre les parties. S'il y a deux experts, chaque partie supportera les frais d'expertise de son expert.
En cas de modifications importante après l'état des lieux
Art.1730§2 du Code Civil
Si des modifications importantes ont été apportées aux lieux loués après que l'état des lieux ait été établi, chacune des parties peut exiger qu'un avenant de l'état des lieux soit rédigé contradictoirement et à frais communs.
A défaut d'accord, la procédure prévue au §1 est applicable sauf en ce qui concerne les délais.

Etat des lieux locatifs de sortie
Relevé des dégâts locatifs et évaluations des réparations en tenant compte notamment de la durée d'occupation et de la destination des lieux.
Quand doit-on dresser l'état des lieux de sortie?
Art.1731 du Code Civil
L'état des lieux de sortie doit se faire entre la date d'évacuation complète du mobilier du locataire et la date de fin de location.
Qui dresse l'état des lieux?
-  les parties elles-mêmes
-  un ou deux experts



ETATS DES LIEUX AVANT TRAVAUX

C'est un état des lieux d'un ou plusieurs immeubles qui environnent un chantier. Se fait avant le début des travaux.

CONSEILS IMMOBILIERS

Gestion de projets : assistance et suivi de chantier


INVENTAIRE AMIANTE (ou asbeste)



L’amiante ou asbeste

L’amiante est une fibre minérale naturelle qui a été beaucoup utilisée en raison de son faible coût et de ses qualités exceptionnelles.
Des millions de tonnes d’amiante ont été utilisées et la plus grande partie se trouve toujours dans tous types de bâtiments.
L’amiante a été utilisé dans des éléments de construction (toitures, bardages muraux extérieurs, …) et dans des installations techniques (chaufferies, cages d’ascenseur).
Les matériaux et installations amiantés installés avant qu’on interdise l’usage de l’amiante sont toujours autorisés à l’emploi.
Dès 1998, la fabrication et l’utilisation d’un grand nombre d’applications amiantées ont été interdites.
Depuis le 1er janvier 2005, l'utilisation et la mise sur le marché de produits contenant de l'amiante sont tout à fait proscrites.
Désormais, on n’utilise donc plus l’amiante et on ne fabrique plus de matériaux contenant de l’amiante.
Mais, un "patrimoine amiante" important demeure en place ...


L'amiante entraine de graves risques pout la santé.
Mais, les risques d’exposition à l’amiante
sont uniquement liés aux travaux de nettoyage, de réparations, d’enlèvement, de rénovation et de démolition d’installations ou de bâtiments amiantés, ou à la mise en décharge de produits contenant de l’amiante.
L’enlèvement d’amiante, et surtout d’amiante friable, doit toujours être réalisé dans des conditions parfaitement contrôlées et par des professionnels avertis sur les risques encourus. (source IBGE)
L’élimination des déchets d’amiante est du ressort des Régions, ce qui explique les éventuelles différences entre la réglementation d’application en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre.
Pour plus d’information sur la législation en la matière, en région bruxelloise, vous pouvez consulter l’IBGE (www.bruxellesenvironnement.be).

IBGE

L'inventaire amiante

L'inventaire amiante est obligatoire en cas de transformation ou démolition d'un bâtiment.

Les entreprises
Les entreprises sont tenues d’établir un inventaire amiante.
Il se limite aux matériaux visibles et accessibles normalement.
La liste doit répertorier l’amiante et tous les matériaux qui en contiennent dans les bâtiments, les installations, les machines, etc.
Il a pour but de protéger les travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante lors de leurs activités habituelles sur leur lieu de travail.
Cet inventaire est donc une sorte d'état des lieux et n'implique pas l'obligation de faire désamianter,
mais doit faire l'objet d'un plan de gestion afin d'éviter la propagation de fibres d'amiante dans l'air.

Les copropriétés
Une copropriété avec un concierge (= un travailleur) est donc tenue de faire établir un inventaire amiante des parties communes et de la conciergerie.
De même, un syndic d'immeuble qui commande des travaux à un entrepreneur doit informer celui-ci de la présence d'amiante lors de travaux d'entretien, d'une rénovation ou d'une démolition.


Avant d'acheter un bien immobilier
Avant d’acheter votre maison de vos rêves, vous désirez être certain que votre futur bien ne présente pas de contamination par de l’amiante?
Nous pouvons également dresser l’inventaire amiante du bien que vous désirez vendre ou acheter.



Amiante Amiante Amiante Amiante Amiante



Pour tous renseignements complémentaires
Contactez-nous

  Marc DE BAEREMAEKER


expertises immobilières
clos du chêne céleste 10
1150 Bruxelles
gsm : 0495/83.37.25
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